Droit de préemption
La Municipalité a adopté le règlement n°26.08 portant sur le droit de préemption. Celui-ci permet à une administration municipale d’acquérir en priorité, sur tout autre acheteur, certains immeubles ou terrains, aux fins de réserve foncière, afin d’y réaliser des projets au bénéfice de la communauté.
Le droit de préemption permet à la Municipalité de Saint-Mathieu-de-Beloeil d’acquérir, en priorité sur tout autre acheteur, un immeuble ou un terrain jugé d’intérêt pour la collectivité, lorsque celui-ci est mis en vente.
Il s’agit d’un outil de maîtrise foncière qui peut soutenir la réalisation de projets municipaux, notamment en matière d’habitation, de parcs et d’espaces verts, d’environnement, de transport, de patrimoine ou de développement économique local. La Municipalité ne peut toutefois exercer ce droit que si l’immeuble a fait l’objet d’un avis d’assujettissement inscrit au Registre foncier.
Étapes de l'application du droit de préemption
Inscription de l'immeuble
La Municipalité inscrit un avis d’assujettissement sur l’immeuble au registre foncier. Un assujettissement au droit de préemption reste valide pendant 10 ans.
Cet avis indique notamment :
- l’immeuble concerné;
- la ou les fins municipales pour lesquelles il pourrait être acquis;
- la durée de l’assujettissement, qui ne peut excéder dix ans.
Vous êtes avisé que votre immeuble est assujetti au droit de préemption. Vous n’avez aucune action à poser tant que vous n’acceptez pas d’offre d’achat de votre immeuble.
Si vous recevez une offre d'achat
Si votre immeuble est assujetti au droit de préemption et que vous recevez une offre d’achat, vous devez en aviser la Municipalité en remplissant le formulaire ci-joint “Avis d’intention”. Vous devez notamment transmettre le prix proposé, les conditions de la vente et toute autre information pertinente liée à l’offre.
La Municipalité dispose ensuite d’un délai de 60 jours pour vous informer de son intention d’exercer ou non son droit de préemption.
Si la Municipalité exerce son droit
Lorsque la Municipalité décide d’exercer son droit de préemption, elle devient acquéreur de l’immeuble aux mêmes prix et conditions que ceux prévus dans l’offre d’achat reçue. Elle doit alors payer le prix convenu dans les 60 jours suivant sa décision.
Le droit de préemption ne vous oblige pas à vendre votre propriété. Il s’applique uniquement si vous décidez de la mettre en vente et si une offre d’achat est présentée.
Renseignements
Pour savoir si un immeuble est assujetti au droit de préemption ou pour obtenir des renseignements, communiquez avec le Service du greffe de la Municipalité.
Règlement applicable : Règlement no 26.08 – Droit de préemption