Rôle d’évaluation
Le rôle d’évaluation est le registre public définissant la valeur des biens immobiliers d’un territoire en vue d’établir l’impôt foncier. Il est en vigueur pour trois exercices financiers.
Le rôle d’évaluation a les fonctions suivantes :
- fournir tous les renseignements exigés pour la taxation (identification de l’unité d’évaluation, du ou des propriétaires, des caractéristiques de l’unité d’évaluation, des valeurs et la répartition fiscale);
- permettre une fiscalité foncière transparente en donnant accès à toute personne intéressée à ces renseignements;
- permettre à tout contribuable de comparer les inscriptions relatives à sa propriété avec d’autres immeubles semblables.
La firme FQM Évaluation foncière a été mandatée par la MRC de la Vallée-du-Richelieu pour la confection et la mise à jour du rôle d’évaluation de la Municipalité de Saint-Mathieu-de-Beloeil.
Conformément à la loi, l’évaluateur doit, pour chaque unité d’évaluation, s’assurer au moins tous les neuf ans de l’exactitude des données inscrites au rôle. L’évaluateur ou son représentant peut visiter et examiner un bien situé sur le territoire entre 8 h et 21 h du lundi au samedi (sauf un jour férié) et doit être muni d’une identification certifiée par la Municipalité.
Le propriétaire ou l’occupant doit fournir ou rendre disponibles les renseignements relatifs au bien devant être porté au rôle d’évaluation. Le propriétaire ou l’occupant qui refuse l’accès du bien à l’évaluateur ou son représentant ou qui l’entrave sans excuse légitime commet une infraction et est passible d’une amende.
Rôle d'évaluation en ligne
La Municipalité de Saint-Mathieu-de-Beloeil offre la possibilité de consulter le rôle d’évaluation en ligne. Ce guichet unique permet à diverses clientèles d’obtenir de l’information sur l’évaluation d’une propriété située sur le territoire de la municipalité.
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Dépôt du rôle triennal d'évaluation 2022-2023-2024
Le rôle triennal d’évaluation foncière de la Municipalité, préparé par la firme d’évaluateurs Évimbec Ltée, devant être en vigueur pour les exercices financiers 2022, 2023 et 2024 a été déposé le 15 septembre 2021.
Ces données publiques seront accessibles sur la plateforme du rôle d’évaluation en ligne dès janvier 2022. D’ici là, vous pouvez en prendre connaissance sur demande en communiquant avec nous par courriel ou par téléphone au 450 467-7490.
Demande de révision
Conformément aux dispositions de l’article 74 de la Loi sur la fiscalité municipale, toute personne qui a un intérêt à contester l’exactitude, la présence ou l’absence d’une inscription à ce rôle, relativement à un bien dont elle-même ou une autre personne est propriétaire, peut déposer une demande de révision telle que prévue par la loi.
Pour être recevable, une telle demande de révision doit remplir les conditions suivantes :
- être déposée avant le 1er mai 2022 ;
- être déposée à l’endroit suivant ou y être envoyée par courrier recommandé ;
- Municipalité de Saint-Mathieu-de-Beloeil
5000, rue des Loisirs
Saint-Mathieu-de-Beloeil (Québec) J3G 6X5
- Municipalité de Saint-Mathieu-de-Beloeil
- être faite sur le formulaire prescrit à cette fin et disponible ci-dessous ;
- être accompagnée de la somme d’argent déterminée par le règlement 86-20 de la MRC de La Vallée-du-Richelieu et applicable à l’unité d’évaluation visée par la demande.
L’évaluateur se doit alors de vérifier le bien-fondé de la contestation. Il doit faire, à l’intérieur du délai prescrit, une proposition écrite au demandeur pour la modification au rôle ou l’informer par écrit, avec les motifs de sa décision, qu’il n’a aucune modification à proposer.
