Rôle d’évaluation
Le rôle d’évaluation est le registre public définissant la valeur des biens immobiliers d’un territoire en vue d’établir l’impôt foncier. Il est en vigueur pour trois exercices financiers.
Le rôle d’évaluation a les fonctions suivantes :
- fournir tous les renseignements exigés pour la taxation (identification de l’unité d’évaluation, du ou des propriétaires, des caractéristiques de l’unité d’évaluation, des valeurs et la répartition fiscale);
- permettre une fiscalité foncière transparente en donnant accès à toute personne intéressée à ces renseignements;
- permettre à tout contribuable de comparer les inscriptions relatives à sa propriété avec d’autres immeubles semblables.
La firme FQM Évaluation foncière a été mandatée par la MRC de la Vallée-du-Richelieu pour la confection et la mise à jour du rôle d’évaluation de la Municipalité de Saint-Mathieu-de-Beloeil.
Conformément à la loi, l’évaluateur doit, pour chaque unité d’évaluation, s’assurer au moins tous les neuf ans de l’exactitude des données inscrites au rôle. L’évaluateur ou son représentant peut visiter et examiner un bien situé sur le territoire entre 8 h et 21 h du lundi au samedi (sauf un jour férié) et doit être muni d’une identification certifiée par la Municipalité.
Le propriétaire ou l’occupant doit fournir ou rendre disponibles les renseignements relatifs au bien devant être porté au rôle d’évaluation. Le propriétaire ou l’occupant qui refuse l’accès du bien à l’évaluateur ou son représentant ou qui l’entrave sans excuse légitime commet une infraction et est passible d’une amende.
Rôle d'évaluation en ligne
La Municipalité de Saint-Mathieu-de-Beloeil offre la possibilité de consulter le rôle d’évaluation en ligne. Ce guichet unique permet à diverses clientèles d’obtenir de l’information sur l’évaluation d’une propriété située sur le territoire de la municipalité.
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Dépôt du rôle triennal d'évaluation 2025-2026-2027
Le rôle triennal d’évaluation foncière de la Municipalité, préparé par la firme d’évaluateurs FQM Évaluation foncière, devant être en vigueur pour les exercices financiers 2025, 2026 et 2027 a été déposé le 10 septembre 2024.
Ces données publiques seront accessibles sur la plateforme du rôle d’évaluation en ligne dès janvier 2025. D’ici là, vous pouvez en prendre connaissance sur demande en communiquant avec nous par courriel ou par téléphone au 450 467-7490.
Demande de révision
Une demande de révision prévue par la section I du chapitre X de la Loi sur la fiscalité municipale doit être déposée avant le 1er mai 2025.
Pour être recevable, une telle demande de révision doit remplir les conditions suivantes :
- être faite sur le formulaire prescrit au premier alinéa de l’article 263, paragraphe 2o, de la Loi sur la fiscalité municipale et intitulée « Demande de révision du rôle d’évaluation foncière ». Le formulaire est disponible au bureau municipal et à la MRC de La Vallée-du-Richelieu ;
- être accompagnée de la somme d’argent déterminée par règlement de la MRC de La Vallée-du-Richelieu, et ce, conformément à l’article 263.2 de la Loi sur la fiscalité municipale ;
- être déposée à la MRC de La Vallée-du-Richelieu, sise au 255, boul. Laurier, bureau 100, McMasterville ou de toute manière autrement prescrite par ledit règlement.
Dans le cas où la demande est effectuée par la remise du formulaire dûment rempli, elle est réputée avoir été déposée le jour de sa réception. Dans le cas où elle est envoyée par courrier recommandé, la demande est réputée avoir été déposée le jour de son envoi.
L’évaluateur se doit alors de vérifier le bien-fondé de la contestation. Il doit faire, à l’intérieur du délai prescrit, une proposition écrite au demandeur pour la modification au rôle ou l’informer par écrit, avec les motifs de sa décision, qu’il n’a aucune modification à proposer.
