Assermentation
Le commissaire à l’assermentation atteste votre affirmation solennelle quant à l’authenticité d’un document officiel. Vous pouvez bénéficier de ce service aux bureaux municipaux sur rendez-vous.
Certains documents officiels doivent recevoir le sceau d’un commissaire à l’assermentation pour être valides. C’est le cas, par exemple :
- d’une lettre de consentement
- d’une déclaration de résidence
- d’un certificat de vie
- d’un certificat d’hébergement
La directrice générale et greffière-trésorière de la Municipalité agit à titre de commissaire à l’assermentation et est disponible sur rendez-vous pour authentifier vos documents officiels.
Le commissaire à l’assermentation atteste votre affirmation solennelle quant à l’authenticité du contenu de votre document. Pour se faire, vous devez vous présenter en personne. Un commissaire à l’assermentation ne peut signer une procuration.
Prise de rendez-vous
Il est obligatoire de prendre rendez-vous pour avoir recours aux services du commissaire à l’assermentation. Vous devez prendre rendez-vous en communiquant avec la secrétaire à l’accueil par téléphone au 450 467-7490, poste 0 ou par courriel à [email protected].
Documents requis
Lors de votre rendez-vous avec le commissaire à l’assermentation, vous devez avoir en votre possession les documents officiels à faire authentifier.
Vous devez également fournir une pièce d’identité avec photo parmi les suivantes :
- Carte d’assurance maladie du Québec
- Permis de conduire du Québec
- Passeport
- Carte de citoyenneté
Une preuve de résidence peut être exigée selon le type de document à assermenter.
Tarif
Des frais de 5 $ sont exigibles en vertu du règlement sur la tarification.
Prestation du serment
Certains textes de loi exigent qu’une personne soit assermentée avant de signer un document. Cette formalité permet de donner un caractère plus officiel ou crédible à ce document ou témoignage. Par exemple, une personne qui déclare sous serment un fait qu’elle sait inexact et dans l’intention de tromper s’expose à des accusations de parjure en vertu du Code criminel.
Au Québec, les commissaires à l’assermentation sont nommés par la ministre de la Justice pour une période renouvelable de trois ans. Leur rôle est de faire prêter serment à des personnes dans les cas où le serment est requis ou permis par la loi.
Un commissaire à l’assermentation ne peut pas certifier ou attester qu’une copie d’un document est conforme à l’original. Il peut cependant faire prêter serment à une personne qui lui présente une copie d’un document et qui déclare qu’elle est conforme au document original.
Personne mineure
Une personne mineure peut être assermentée à condition d’avoir plus de 14 ans. Le commissaire pourrait quand même refuser l’assermentation s’il juge que le mineur ne comprend pas la portée de sa déclaration.
Refus d’assermentation
Veuillez notez que le commissaire à l’assermentation a le droit de refuser d’assermenter une personne lorsqu’il a des motifs sérieux, notamment si :
- le contenu de la déclaration n’a pas la forme exigée, ou est manifestement rédigé de façon erronée;
- vous ne semblez pas être en possession de toutes vos facultés;
- le document est rédigé dans une langue qu’il ne peut lire ou comprendre.
Personnes à mobilité réduite
Les personnes à mobilité réduite qui ne peuvent se déplacer peuvent joindre le Registre des commissaires à l’assermentation au 514 864-5761 ou consulter le site web du ministère de la Justice pour obtenir la liste des personnes ou organismes qui peuvent offrir ce service à domicile.
