Subventions

Dans le but de promouvoir le développement durable, de réduire l’utilisation de l’eau potable et de conserver cette richesse tout en favorisant l’utilisation de l’eau de pluie en la destinant à un usage où l’eau potable n’est pas nécessaire, la Municipalité, par le biais du règlement No. 21.07, offre une subvention à l’achat de barils récupérateurs d’eau de pluie.

Elle souhaite ainsi inciter la population à adopter de saines habitudes de vie en respect de l’environnement. Cette mesure incitative d’encouragement importante destinée à favoriser l’acquisition de barils récupérateurs d’eau de pluie, permettra de réduire la quantité d’eau potable utilisée pour l’arrosage et le nettoyage. Le programme vise également à réduire l’écoulement des eaux de ruissellement dans les égouts municipaux ainsi que le volume et le coût de traitement de l’eau usée.

Le règlement vise à promouvoir et à favoriser l’acquisition de barils récupérateurs d’eau de pluie homologués comme tel en accordant une aide financière sous forme d’une remise en argent, payable aux propriétaires de bâtiments servant à des fins résidentielles et qui en font la demande, le tout conditionnellement au respect des conditions d’admissibilité.

Détails du programme

• Dans le cadre de ce programme de subvention, la municipalité dispose d’un montant total réservé aux remises de 5 000 $. Le traitement des demandes de remise se fait selon le principe du premier arrivé, premier servi, et ce, jusqu’à l’épuisement des fonds.
• La Municipalité accordera aux propriétaires d’un bâtiment servant à des fins résidentielles une remise en argent équivalente à 50 % du coût d’achat d’un baril récupérateur de pluie homologué, pour un maximum de 50 $.
• La remise est accordée uniquement aux propriétaires.
• Un maximum de deux remises peut être versé au propriétaire pour chaque bâtiment ou condominium dont il est propriétaire.
• Seule l’acquisition de tout type de baril récupérateur d’eau de pluie homologué comme tel donne droit à la remise.

Conditions d’admissibilité

• Le bâtiment ou le condominium à l’égard duquel le propriétaire fait une demande de remise doit être situé sur le territoire de la Municipalité et être un immeuble unifamilial ou multifamilial servant à des fins résidentielles.
• Pour être admissible à la remise, l’objet acquis doit être commercialisé et mis en vente et distribué comme étant un baril récupérateur d’eau de pluie.
• Une facture, sur laquelle il est inscrit que l’objet acquis est un baril récupérateur d’eau de pluie, doit être transmise à la Municipalité lors du dépôt de la demande. Cette facture doit identifier le nom et les coordonnées du détaillant, la date d’acquisition et tous les renseignements permettant d’identifier le nom du distributeur, le nom du modèle et le numéro du modèle du ou des barils récupérateurs d’eau de pluie. Advenant que la facture ne contienne pas la totalité des renseignements exigés ci-avant, le propriétaire devra fournir les renseignements manquants sur un document annexé à la facture.
• L’auto-fabrication d’un baril récupérateur d’eau de pluie ne donne pas droit à la remise, ni un contenant ne répondant pas au premier alinéa du présent article.
• La demande de remise est limitée au nombre de deux barils récupérateurs d’eau de pluie par bâtiment ou condominium, par propriétaire ou par groupe de propriétaires indivis s’il y a plusieurs propriétaires pour un bâtiment ou un condominium.
• La demande de remise doit être faite et signée par le propriétaire du bâtiment ou du condominium visé par la demande de remise par le biais du formulaire.
• La demande de remise peut également être faite et signée par le représentant dûment autorisé du propriétaire, lequel devra fournir une procuration, le cas échéant.
• L’achat doit avoir été effectué après la date d’entrée en vigueur du règlement, soit après le 6 août 2021.
• Le formulaire de demande de remise doit être transmis à la Municipalité, au plus tard le 30 novembre de l’année suivant l’acquisition par la poste ou par courriel à comptabilite@stmathieudebeloeil.ca.
• La Municipalité ne donne aucune garantie, implicite ou explicite, relativement à la disponibilité et à la qualité des barils récupérateurs d’eau de pluie admissibles à une remise.
• À tout moment, à compter du dépôt de la demande d’aide financière, aucun arrérage de taxes municipales de quelque nature que ce soit ne soit dû pour l’unité d’évaluation visée par la demande d’aide financière. La survenance de cet événement pendant un quelconque moment durant cette période constituerait une fin de non-recevoir ou la fin du droit à l’aide financière non encore versée pour cette unité d’évaluation.

Versement de la remise

Si la demande est complète et conforme et que le programme d’aide financière est toujours en vigueur, la remise est versée au demandeur dans les 60 jours de la réception du formulaire de demande de remise.

Le versement de la remise est fait par le Service des finances de la Municipalité, au demandeur identifié sur le formulaire de demande de remise, sous forme de chèque libellé à l’ordre de ce dernier, et devant être transmis à l’adresse indiquée sur le formulaire.

Règlement No. 21.07 – Programme d’aide financière pour l’accquisition de barils récupérateurs d’eau de pluie

Formulaire de demande d’aide financière

Afin d’encourager les parents à utiliser des couches lavables pour leur enfant et ainsi réduire l’enfouissement des couches jetables estimées à 5 000 couches par enfant, la Municipalité a mis sur pied un programme de subvention pour l’achat de couches lavables. Au total, 20 subventions de 100$ pourront être octroyées.

Ce programme permet également aux familles d’économiser à terme sur l’achat de couches pour leur(s) enfant(s) et de réduire les coûts de disposition de couches jetables. Pour ce faire, la Municipalité offre de payer en partie un ensemble de 18 couches minimum.

Conditions d’admissibilité​

Pour être recevable, la demande doit être complétée et déposée auprès de la Municipalité au plus tard six mois suivant la date d’achat.

Le requérant (parent) doit répondre aux critères suivants :

• Être le parent d’un enfant âgé de 24 mois ou moins.
• Le parent doit être résident de Saint-Mathieu-de-Beloeil, preuve de résidence exigée.
• Le parent doit s’engager à utiliser les couches lavables jusqu’à la propreté de l’enfant en signant le contrat d’engagement.

L’ensemble de couches lavables doit répondre aux critères suivants :

• L’ensemble doit contenir un minimum de 18 couches lavables.
• Les couches doivent avoir été achetées localement ou au Québec.
• Les couches lavables doivent obligatoirement être un produit commercialisé et conçu à cette fin par son fabricant et être destiné aux enfants.

Calcul de l’aide financière​

Le montant de l’aide financière payable est de 100 $ par enfant basé sur l’achat d’un ensemble de 18 couches lavables minimum, et ce, en fonction des critères d’admissibilité énoncés.

Pour une naissance multiple, cette remise est limitée à 200 $.

Comment faire sa demande ?​

Remplissez le formulaire de demande de subvention disponible en format PDF et joignez les documents requis suivants avec votre demande :

• Copie de l’extrait ou de la déclaration de naissance de l’enfant, incluant le nom du parent ;
• Copie d’une preuve de résidence complète (permis de conduire, compte de taxes municipales ou scolaires, bail à logement) ;
• Original de la preuve d’achat de l’ensemble de couches lavables. Les informations suivantes doivent être inscrites sur la facture :
  • Mention du nombre de couches lavables achetées (un minimum de 18 couches) ;
  • Nom et coordonnées du détaillant ;
  • Date de l’acquisition ;
  • Numéro de confirmation pour une transaction par Internet ;
  • Contrat d’engagement d’utilisation des couches lavables signé par les parents ;
  • Tout autre document demandé nécessaire pour l’analyse de la demande.

En signant le formulaire de demande d’aide financière, le parent autorise la Municipalité à procéder à des vérifications sur la conformité de l’information inscrite dans la demande d’aide financière.

L’aide financière est payable en un versement au moyen d’un chèque libellé au nom du parent, si celui-ci fournit un dossier complet. L’aide financière est disponible jusqu’à épuisement des fonds. La Municipalité se réserve le droit de prolonger ou de mettre fin au programme en tout temps. La Municipalité se dégage de toute responsabilité en lien avec les couches lavables acquises par le parent dans le cadre du programme d’aide financière.

Formulaire de demande