Demande de permis et certificats

Un permis est requis pour l’installation, la construction, la rénovation ou la modification de :

• Aire de stationnement ;
• Autorisation d’usage ou changement d’usage;Bâtiment principal;
• Bâtiment accessoire (remise, cabanon, garage, pavillon, serre, etc.)
• Bâtiment agricole accessoire (ex.: silo);
• Démolition une construction
• Déplacement d’une construction;
• Entrepôt ou atelier industriel;
• Guérite de contrôle;
• Installation septique;
• Opération cadastrale (lotissement) ;
• Patio (terrasse), balcon ou galerie;
• Piscine creusée, hors-terre ou spa;
• Roulotte de chantier ou bureau de vente;
• Utilisation de la voie publique.

Un permis ou d’un certificat d’autorisation n’est pas requis pour :

• Abri d’hiver pour automobile ou abri temporaire;
• Aménagement paysager et objet d’architecture du paysage;
• Antenne et capteur énergétique;
• Clôture à neige;
• Conteneur à déchets ;
• Entretien régulier ou réparations mineures (ex.: remplacement des matériaux de recouvrement de la toiture par le même matériau, la pose de doubles fenêtres, la peinture intérieure ou extérieure, la réfection des systèmes d’électricité, de plomberie ou de chauffage, de même que toute réparation à la condition qu’aucune modification ne soit apportée aux formes extérieures, au plan, à la structure ou à tout autre élément de base du bâtiment);
• Équipement de jeux;
• Foyer extérieur;
• Haie ;
• Thermopompe et autre appareil de même nature;
• Vente de véhicule usagé à des fins personnelles.

L’exemption de l’obligation d’obtenir un permis de construction ou un certificat d’autorisation ne soustrait aucunement de l’obligation de se conformer aux règlements.

Dans le doute, informez-vous !

Consulter le règlement No. 22.13 concernant les permis et certificats

Comment effectuer une demande de permis ou de certificat d’autorisation :

1. Complétez le formulaire de demande de permis en y joignant l’ensemble des documents et renseignement requis;
2. Faites-nous parvenir vos documents par la poste, par courriel, en personne (lorsque les bureaux seront ouverts au public) ou déposez-les dans la boîte aux lettres située à l’extérieure de l’hôtel de ville;
3. Lors de la réception de votre demande, nous accuserons réception de votre demande si complète ou nous vous aviserons que des documents sont manquants (les demandes incomplètes occasionnent un délai supplémentaire de traitement);
4. Un inspecteur municipal procédera à l’analyse de votre demande dans un délai maximal de 30 jours. Si la demande s’avère conforme à la règlementation en vigueur, le Service de l’urbanisme vous contactera pour effectuer le paiement de votre permis et pour signer les documents légaux.

Documents requis lors du dépôt d’une demande de permis ou certificat :

• Compléter l’ensemble des informations demandées dans le formulaire de demande de permis ;
• Si vous avez acquis la propriété il y a moins d’un an, joignez une preuve que le terrain sur lequel doit être érigé la construction vous appartient ;
• S’il y a lieu, joignez une procuration signée du propriétaire permettant au demandeur de faire une demande de permis en son nom (espace réservé à cet effet dans le formulaire de demande téléchargeable) ;
• Tous les plans fournis doivent être à l’échelle et déposés en deux (2) copies ;
• Selon le projet, tout autre renseignement ou document jugé pertinent peut être demandé pour l’analyse de la demande ;
• Les frais sont payables lors de la délivrance du permis.

En plus des exigences communes citées ci-haut, certains documents particuliers doivent obligatoirement être fournis selon le type de demande. La liste des documents requis se trouve à l’endos du formulaire de demande de permis.

Note : le plan d’implantation du manufacturier ne remplace pas l’exigence de déposer un plan d’implantation signé d’un arpenteur-géomètre.

Demandes à présenter au Comité consultatif d’urbanisme (CCU) :

• Demande de dérogation mineure
• Demande de changement au règlement de zonage
• Demande assujettie à un plan d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA) ;
• Demande assujettie à un plan d’aménagement d’ensemble (PAE) ;
• Demande assujettie un projet particulier de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI).

Consulter le calendrier des rencontres du CCU

Le délai de délivrance d’un permis ou certificat varie selon la nature du permis ou certificat. Par ailleurs, ce délai de délivrance peut être prolongé lorsque des circonstances particulières l’imposent. Dans un tel contexte, le requérant devra être avisé des motifs sous-jacents au prolongement nécessaire du délai.

• Permis de lotissement :
  Le délai de délivrance est de 30 jours sauf s’il s’agit d’une demande relative à une opération cadastrale requérant l’ouverture de nouvelles rues ou le prolongement de rues existantes. Dans ce dernier cas, le délai de délivrance est établi à 60 jours.
  
  
• Permis de construction ou certificat d’autorisation autre qu’une activité temporaire :
  Le délai de délivrance est établi à 30 jours.
  
  Dans le cas où l’autorité compétence refuse d’émettre un permis ou certificat, elle doit faire connaître sa décision par écrit en la motivant, dans un délai de 30 jours.

Ces délais ne s’appliquent seulement et uniquement qu’à partir du moment où le dossier de la demande est complet.

Un permis de construction pour tout bâtiment principal est valable pour une période de 12 mois consécutifs à partir de sa date d’émission. Ce permis pourra toutefois être renouvelé une fois dans le mois qui suit son expiration, mais sa durée de validité sera alors d’un maximum de 6 mois consécutifs suivant sa date d’émission.

Tout autre permis de construction ainsi qu’un certificat d’autorisation autre que pour un usage temporaire, est valable pour une période de 6 mois consécutifs à partir de sa date d’émission. Un tel permis ou certificat d’autorisation pourra toutefois être renouvelé une fois dans le mois qui suit son expiration, mais sa durée de validité sera alors d’un maximum de 3 mois consécutifs suivant sa date d’émission.

La durée de validité d’un certificat d’autorisation pour un usage temporaire peut varier en fonction de la nature de la demande.

Dans le cas d’un projet intégré, pour chaque phase de construction prévue au plan d’aménagement, 50% des aménagements exigés, incluant les aires d’agrément, doivent être complétés au plus tard 18 mois après la fin des travaux de construction du premier bâtiment, et la totalité des aménagements exigés pour chaque phase de construction doit être complétée au plus tard 12 mois après la fin des travaux de construction de chacune de ces phases.

Un permis de lotissement devient nul et non avenu si le plan de l’opération cadastrale n’est pas enregistré au ministère des Ressources naturelles dans les 6 mois suivant sa délivrance. Le requérant doit alors en aviser le Service de l’urbanisme et doit soumettre une nouvelle demande de permis de lotissement s’il désire enregistrer l’opération cadastrale.

Un permis de construction pour un bâtiment principal devient nul et non avenu si les travaux n’ont pas débuté dans un délai de 6 mois à compter de son émission.  Toute interruption des travaux durant une période de plus de 6 mois conduira automatiquement à l’annulation du permis.

Tout autre permis de construction ainsi que tout certificat d’autorisation autre que pour un usage temporaire devient nul et non avenu si les travaux n’ont pas débuté ou, dans le cas d’une nouvelle construction, si les fondations ne sont pas coulées dans un délai de 3 mois à compter de son émission.  Toute interruption des travaux durant une période de plus de 6 mois conduira automatiquement à l’annulation du permis ou certificat d’autorisation.

Un permis ou certificat d’autorisation devient nul et non avenu lorsqu’il appert que ce permis ou certificat aurait été émis à la suite de la présentation de documents erronés, d’une fausse déclaration ou de fausse représentation.

• Abattage d’arbre : Gratuit
• Agrandissement commercial, industriel, agricole ou aéroportuaire : 150 $ + 0,25 $ / mètre cube
• Agrandissement résidentiel de 31 mètres cubes ou plus : 60 $ + 1 $ / mètre cube
• Agrandissement résidentiel de 30 mètres cubes ou moins : 60 $
• Autorisation / changement d’usage : 20 $
• Bâtiment agricole (ex. silo), serre domestique : 25 $ + 0,15 $/ mètre carré
• Branchement à l’égout, secteur A et B : 100 $ + dépôt de garantie de 400 $
• Branchement à l’égout, secteur I, I2 et 0 : 100 $ + lettre d’engagement à signer
• Canalisation de fossé : 75 $ + dépôt de garantie de 25 $ / mètre linéaire
• Colportage : 100 $
• Construction neuve commerciale, industrielle, agricole ou aéroportuaire : 400 $ + 1 $ / 1 000 $ (max. 10 000 $)
• Construction neuve résidentielle : 300 $
• Démolition d’une construction : 50 $ bâtiment principal et 20 $ bâtiment accessoire
• Déplacement d’un bâtiment accessoire : 25 $
• Déplacement d’un bâtiment principal : 200 $ + dépôt de garantie de 5 000 $
• Dérogation mineure : 500 $ par élément dérogatoire
• Garage attentant ou détaché, abri d’auto : 50 $
• Installation d’une clôture ou d’un mur de soutènement : 20 $
• Installation d’une enseigne : 50 $
• Installation d’une piscine creusée, hors-terre ou spa : 50 $
• Installation septique : 50 $
• Lotissement : 100 $ + 10 $ par lot créé
• Modification au règlement de zonage : 400 $ + dépôt de garantie de 1 900 $
• Ouvrage sur la rive ou le littoral : 50 $
• Patio (terrasse), galerie ou balcon : 20 $
• Ponceau ou entrée charretière : 75 $ + dépôt de garantie de 400 $
• Rénovation résidentielle : 50 $
• Remise, pavillon, serre : 25 $
• Rénovation commerciale, industrielle, agricole ou aéroportuaire : 200 $
• Sortie d’eau résidentielle : 1 400 $
• Travaux de remblai ou déblai : Selon la dimension

Lorsque vos travaux sont terminés, vous devez aviser le Service de l’urbanisme afin qu’une inspection finale puisse être effectuée. Lorsque l’inspecteur attestera la conformité des travaux, les informations pertinentes concernant l’évaluation de votre propriété seront transmises à l’évaluateur agréé mandaté par la MRCVR (firme FQM Évaluation foncière) afin d’apporter les ajustements au rôle d’évaluation foncière.

Cette étape peut prendre plusieurs mois avant d’être officialisée puisque dans certains cas, l’évaluateur mandaté doit également aller constater les travaux. C’est lors des mises à jour du rôle d’évaluation foncière, qui ont lieu 4 fois par année, que la valeur de votre propriété est ajustée. Vous recevrez alors un ajustement ou un crédit de taxes, le cas échéant.