Dans le but de promouvoir le développement durable, de réduire l’utilisation de l’eau potable et de conserver cette richesse tout en favorisant l’utilisation de l’eau de pluie en la destinant à un usage où l’eau potable n’est pas nécessaire, la Municipalité, par le biais du règlement No. 21.07, offre une subvention à l’achat d’un baril récupérateur d’eau de pluie.
Elle souhaite ainsi inciter la population à adopter de saines habitudes de vie en respect de l’environnement. Cette mesure incitative d’encouragement importante destinée à favoriser l’acquisition de barils récupérateurs d’eau de pluie, permettra de réduire la quantité d’eau potable utilisée pour l’arrosage et le nettoyage. Le programme vise également à réduire l’écoulement des eaux de ruissellement dans les égouts municipaux ainsi que le volume et le coût de traitement de l’eau usée.
Le règlement vise à promouvoir et à favoriser l’acquisition de barils récupérateurs d’eau de pluie homologués comme tel en accordant une aide financière sous forme d’une remise en argent, payable aux propriétaires de bâtiments servant à des fins résidentielles et qui en font la demande, le tout conditionnellement au respect des conditions d’admissibilité.
- Dans le cadre de ce programme de subvention, la municipalité dispose d’un montant total réservé aux remises de 5 000 $. Le traitement des demandes se fait selon le principe du premier arrivé, premier servi, et ce, jusqu’à l’épuisement des fonds.
- La Municipalité accordera aux propriétaires d’un bâtiment servant à des fins résidentielles une remise en argent équivalente à 50 % du coût d’achat d’un baril récupérateur de pluie homologué, pour un maximum de 50 $.
- La remise est accordée uniquement aux propriétaires.
- Un maximum de deux remises peut être versé au propriétaire pour chaque bâtiment ou condominium dont il est propriétaire.
- Seule l’acquisition de tout type de baril récupérateur d’eau de pluie homologué comme tel donne droit à la remise.
- Le bâtiment ou le condominium à l’égard duquel le propriétaire fait une demande de remise doit être situé sur le territoire de la Municipalité et être un immeuble unifamilial ou multifamilial servant à des fins résidentielles.
- Pour être admissible à la remise, l’objet acquis doit être commercialisé et mis en vente et distribué comme étant un baril récupérateur d’eau de pluie.
- Une facture, sur laquelle il est inscrit que l’objet acquis est un baril récupérateur d’eau de pluie, doit être transmise au à la Municipalité lors du dépôt de la demande. Cette facture doit identifier le nom et les coordonnées du détaillant, la date d’acquisition et tous les renseignements permettant d’identifier le nom du distributeur, le nom du modèle et le numéro du modèle du ou des barils récupérateurs d’eau de pluie. Advenant que la facture ne contienne pas la totalité des renseignements exigés ci-avant, le propriétaire devra fournir les renseignements manquants sur un document annexé à la facture.
- L’auto-fabrication d’un baril récupérateur d’eau de pluie ne donne pas droit à la remise, ni un contenant ne répondant pas au premier alinéa du présent article.
- La demande de remise est limitée au nombre de deux barils récupérateurs d’eau de pluie par bâtiment ou condominium, par propriétaire ou par groupe de propriétaires indivis s’il y a plusieurs propriétaires pour un bâtiment ou un condominium.
- La demande de remise doit être faite et signée par le propriétaire du bâtiment ou du condominium visé par la demande de remise par le biais du formulaire.
- La demande de remise peut également être faite et signée par le représentant dûment autorisé du propriétaire, lequel devra fournir une procuration, le cas échéant.
- L’achat doit avoir été effectué après la date d’entrée en vigueur du règlement, soit après le 6 août 2021.
- Le formulaire de demande de remise doit être transmis à la Municipalité, au plus tard le 30 novembre de l’année suivant l’acquisition par la poste ou par courriel à [email protected].
- La Municipalité ne donne aucune garantie, implicite ou explicite, relativement à la disponibilité et à la qualité des barils récupérateur d’eau de pluie admissibles à une remise.
- À tout moment, à compter du dépôt de la demande d’aide financière, aucun arriérage de taxes municipales de quelque nature que ce soit ne soit dû pour l’unité d’évaluation visée par la demande d’aide financière. La survenance de cet évènement pendant un quelconque moment durant cette période constituerait une fin de non-recevoir ou la fin du droit à l’aide financière non encore versée pour cette unité d’évaluation.
Si la demande est complète et conforme et que le programme d’aide financière est toujours en vigueur, la remise est versée au demandeur dans les 60 jours de la réception du formulaire de demande de remise.
Le versement de la remise est fait par le Service des finances de la Municipalité, au demandeur identifié sur le formulaire de demande de remise, sous forme de chèque libellé à l’ordre de ce dernier, et devant être transmis à l’adresse indiquée sur le formulaire.
