Règlements

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Les règlements municipaux sont adoptés par le Conseil municipal et visent à protéger à la fois les intérêts des citoyens et ceux de la Municipalité tout en assurant une qualité du milieu de vie.

Vous trouverez ci-dessous la règlementation générale en vigueur sur le territoire de la Municipalité de même que la règlementation d’urbanisme pour les citoyens et professionnels. Ces documents sont fournis à titre indicatif seulement.  Seules les versions officielles signées et conservées aux bureaux municipaux servent de référence légale.

Une copie d’un règlement municipal peut être obtenue en personne aux bureaux municipaux, moyennant les frais applicables décrétés au règlement sur la tarification des services.

Règlements généraux

Animaux

Règlement No. 11.04 • Contrôle des chiens et autres animaux domestiques

Nul ne peut garder, dans un logement ou sur le terrain où est situé ce logement ou dans les dépendances de ce logement, un nombre total combiné de chiens ou de chats supérieur à quatre (4).

Il est défendu de laisser un chien en liberté hors des limites du bâtiment, du logement ou du terrain de son gardien. Hors de ces limites, le gardien du chien doit le maintenir en laisse ou autrement en assumer le contrôle et le surveiller en tout temps.  Un chien non tenu en laisse est présumé ne pas être sous le contrôle de son gardien.

Le gardien de tout animal doit immédiatement enlever les matières fécales produites par l’animal et en disposer d’une manière hygiénique.

Colportage

Règlement No. 02.09 • Colportage

Si on frappe à votre porte, exigez le permis !

Nul ne peut exercer ou exploiter une activité économique ou administrative en matière de finance, de commerce, d’industrie ou de service, un métier, un art, une profession ou toute autre activité constituant un moyen de profit, de gain ou d’existence, que cette activité soit exercée à des fins lucratives ou non, hors d’un local permanent ou temporaire, dans les rues ou places publiques situées dans la Municipalité ou de porte-à-porte et sans limiter ce qui précède, le terme colporteur comprend le placier, revendeur, solliciteur, commerçant ambulant, distributeur, encanteur, sans avoir préalablement obtenu de la Municipalité un permis à cette fin.

Demande de permis de colportage

Pour faire votre demande de permis, vous devez transmettre le formulaire dûment rempli et joindre l’ensemble des informations et documents requis au Service de l’urbanisme. Le délai pour l’émission du permis est de quatorze (14) jours. Le coût du permis est de 100 $ et est valide pour une durée de 3 mois. Le permis émis doit être visiblement porté par le colporteur et il doit le montrer à toute personne qui en fait la demande.

Feux extérieurs

Règlement No. 02.08 • Allumage de feux en plein air

Feux d’agrément

Les feux d’agrément sont permis dans les foyers à feu ouvert en maçonnerie ou tout autre foyer vendu par les commerces, exclusivement pour les feux extérieurs.  Il devra être doté d’un chapeau pare-étincelles pour empêcher les particules de combustible de s’échapper et placé à une distance sécuritaire de tout bâtiment. Le seul combustible permis est le bois de type bois de chauffage.

Feux utilitaires

Pour des fins agricoles, tout exploitant agricole enregistré (E.A.E) qui désire allumer un feu pour détruire branches, arbres, troncs d’arbres, abattis ou mauvaises herbes de type phragmite, doit au préalable adressée une demande auprès de la Municipalité afin d’obtenir une autorisation du Service incendies de la Vallée-du-Richelieu. Les frais sont de 50$ payables à la Municipalité. Aucune autorisation de brûlage ne peut être accordée pour toutes autres fins.

Interdiction de distribuer certains sacs de plastique dans les commerces

Règlement No. 17.07 • Interdiction de distribuer certains sacs d’emplettes dans les commerces de détail

Le règlement a pour objet d’interdire la distribution de certains sacs d’emplettes composés de plastique conventionnel, oxodégradable, oxo fragmentable ou biodégradable dans les commerces de détail situés sur le territoire de la Municipalité de Saint-Mathieu-de-Beloeil afin d’encourager un changement de comportement à l’égard de l’utilisation de ce type de sacs et de réduire ainsi ses incidences environnementales.

Il est interdit, dans un commerce de détail, d’offrir aux consommateurs, à titre onéreux ou gratuit, des sacs d’emplettes de plastique conventionnel d’une épaisseur inférieure à 50 microns ainsi que des sacs d’emplettes oxodégradables, oxo fragmentables ou biodégradables, quelle que soit leur épaisseur.

L’interdiction ne vise pas les sacs en plastique qui sont utilisés exclusivement pour transporter des denrées alimentaires, comme les fruits, les légumes, les noix, les friandises en vrac, les aliments préparés, la viande, le poisson, le pain et les produits laitiers jusqu’à la caisse d’un commerce de détail ou pour protéger, à des fins d’hygiène, ces denrées alimentaires d’un contact direct avec d’autres articles.

Quiconque enfreint le règlement commet une infraction et est passible d’une amende.

Stationnement et circulation

Règlement No. 12.08 • Stationnement

Il est interdit de stationner tout véhicule sur la voie publique entre 2h et 7h sur tout le territoire de la Municipalité et ce, du 1er décembre au 31 mars inclusivement sauf les 1er et 2 janvier, le vendredi saint, le lundi de Pâques, les 24, 25, 26 et 31 décembre. Il est également interdit à tout conducteur de stationner un véhicule sur la voie publique, en tout temps, s’il y a chute de neige ou urgence neige et cette interdiction demeure jusqu’à la fin du déblaiement des rues.

L’autorité compétente peut déplacer ou faire déplacer un véhicule stationné aux frais de son propriétaire en cas d’enlèvement de la neige ou dans les cas d’urgence suivants : le véhicule gène la circulation au point de comporter un risque pour la sécurité publique ou le véhicule gène le travail des pompiers, policiers, de tout autre fonctionnaire ou contractuel de la Municipalité lors d’un évènement mettant en cause la sécurité du public.

Règlement No. 13.03 • Limites de vitesse (PDF)

Règlement No. 09.04 • Système d’alarme

Règlement No. 12.08 • Stationnement

Tout système d’alarme dont le signal sonore est audible à l’extérieur du lieu protégé doit être muni d’un mécanisme automatique prévoyant son arrêt trente (30) minutes après son déclenchement. À l’expiration du délai et dans l’éventualité où l’utilisateur ne peut être rejoint ou qu’il ne se rend pas immédiatement sur les lieux, un policier à l’emploi de la Régie intermunicipale de police Richelieu-Saint-Laurent est autorisé à pénétrer dans le lieu protégé si personne ne s’y trouve et à interrompre ou faire interrompre par du personnel spécialisé le signal sonore du système d’alarme.

Le déclenchement injustifié d’un système d’alarme est présumé, en l’absence de preuve contraire, être pour une cause de défectuosité, de mauvais fonctionnement ou dû à une erreur humaine lorsqu’aucune preuve ou trace de la présence d’intrus, de la commission d’une infraction n’est constaté sur les lieux protégés lors de l’arrivée des policiers, pompiers ou de l’officier chargé de l’application de tout ou partie du présent règlement.

Tout utilisateur d’un système d’alarme qui ne se conforme pas aux dispositions du présent règlement commet une infraction. La Régie intermunicipale de police Richelieu-Saint-Laurent peut, lors d’un déclenchement injustifié réclamer, de tout utilisateur d’un système d’alarme, en outre de l’amende et des frais, le remboursement des frais engagés par elle dont notamment ceux engagés aux fins de pénétrer dans un lieu protégé.

Règlements d’urbanisme

Vous projetez effectuer des travaux de rénovation ou d’agrandissement, installer une piscine creusée ou hors terre, construire un cabanon, une terrasse ou apporter d’autres améliorations à votre propriété ? Vous trouverez ci-dessous des extraits des règlements d’urbanisme pour vous guider dans l’élaboration de vos projets. Les documents sont fournis à titre indicatif seulement et ne constitue en aucun cas l’acceptation d’un projet. Si vous avez des questions ou besoin de précision sur les extraits et règlements publiés, contactez-nous.

Accès aux citoyens

Consultez les extraits de règlement les plus fréquemment demandés par les citoyens. Référez-vous également aux grilles des usages et des normes propres à votre zone.Pour connaître votre zone, consultez le plan d’urbanisme ou contactez-nous.

Accès aux professionnels

Consultez la règlementation complète d’urbanisme. Cette section est destinée aux professionnels tels que les arpenteurs, architectes, urbanistes, etc. ayant besoin d'information pour compléter un mandat. Les documents publiés à cette section ne sont pas vulgarisés et peuvent être ardu à consulter pour les citoyens.​