Permis et certificats

Permis et certificats

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Vous projetez effectuer des travaux de rénovation ou d’agrandissement, abattre un arbre, installer une piscine creusée ou hors terre, construire un cabanon, une terrasse ou apporter d’autres améliorations à votre propriété ?

Informez-vous préalablement de la règlementation générale ou relative à l’urbanisme et vérifiez si une autorisation ou un permis est requis. L’obtention d’un permis vous assure la conformité avec les règlements municipaux, votre sécurité et élimine les mauvaises surprises.

Un permis n’est pas requis pour l’entretien régulier ou les réparations mineures tel que le remplacement des matériaux de recouvrement de la toiture par le même matériau, la pose de doubles fenêtres, la peinture intérieure ou extérieure, la réfection des systèmes d’électricité, de plomberie ou de chauffage, de même que toute réparation à la condition qu’aucune modification ne soit apportée aux formes extérieures, au plan, à la structure ou à tout autre élément de base du bâtiment. Toutefois, vous devez vous conformer aux règlements s’appliquant.

Demande d’information

Vous désirez rencontrer l’inspecteur municipal ? Prenez rendez-vous afin de s’assurer de ses disponibilités. Pour une demande d’information concernant la règlementation en vigueur ou pour toute question relative à l’urbanisme, contactez-nous.

Veuillez noter que les demandes d’information sont nombreuses et que le Service de l’urbanisme les traite équitablement, et ce, dans les meilleurs délais.

Demande de permis ou certificats d’autorisation

Pour faire une demande de permis ou de certificat, vous devez compléter le formulaire de demande de permis relatif à votre projet et y joindre l’ensemble des renseignements et documents exigés. Les formulaires en ligne et en format PDF sont disponibles ci-dessous.

Prévoyez un délai maximal de 30 jours pour l’obtention de votre permis à partir du moment où vous déposez votre demande complète. Veuillez noter que les dossiers incomplets occasionneront un délai supplémentaire de traitement.

Les permis et certificats sont payables lors de leur délivrance et la signature des documents émis par le propriétaire est obligatoire.

Particularités et dépôts de garantie

Toutes les demandes d’installations d’enseignes, de dérogations mineures, de constructions neuves, d’agrandissements ou de rénovations commerciales ou résidentielles assujetties à un P.I.I.A ainsi que certaines demandes de modification au règlement de zonage doivent être présentées au Comité consultatif d’urbanisme (CCU) afin d’émettre les recommandations au Conseil municipal avant d’être acceptées ou refusées. Consultez le calendrier des réunions du CCU afin de déposer vos demandes de permis et projet à l’intérieur du délai requis.

En raison de la nature des travaux requis, certains types de permis nécessitent un dépôt de garantie de remise en état des lieux, référez-vous à la liste sommaire ci-dessous ou à l’extrait de règlement pour connaître les modalités applicables à chacun.

Formulaires

Vous trouverez ci-dessous les formulaires de demande de permis et certificats les plus fréquemment demandés.

  • Garage attenant ou détaché, abri d’auto 50 $
  • Remise, pergola 25 $
  • Bâtiment agricole (ex. silo) 25 $

    Frais de 25 $ + 0,15 $/m2

  • Secteurs A et B 100 $

    Dépôt de garantie de 400 $

  • Secteurs I, I2 et O 100 $

    Formulaire d’engagement de remise en état des lieux à remplir

  • Permis 50 $

    Exploitant agricole enregistré (E.A.E.) seulement.
    Formulaire disponible aux bureaux municipaux seulement.

Colportage

  • Résidentielle unifamiliale 300 $
  • Commerciale, industrielle, agricole ou aéroportuaire 400 $

    Frais de 400 $ + 1$/1 000$ (max. 10 000$)

  • Mineur 100 $

    Frais de 100 $ + 10 $ par lot créé

  • Résidentiel – Rénovation 50 $
  • Résidentiel – Agrandissement 60 $

    Agrandissement de 30 m2 ou moins

  • Résidentiel – Agrandissement 60 $

    Agrandissement de 31 m2 ou plus
    Frais de 60 $ + 1 $/m2

  • Commercial, industriel, agricole ou aéroportuaire – Rénovation 200 $
  • Commercial, industriel, agricole, aéroportuaire – Agrandissement 150 $

    Frais de 150 $ + 0.25 $/m2

  • Permis 5 $

    Formulaire disponible aux bureaux municipaux seulement

Documents requis

Vous devez joindre à votre demande de permis certains documents selon la nature des travaux. Les documents requis sont énumérés aux formulaires de demande de permis et certificats. 

Les demandes de permis de construction ou d’agrandissement de bâtiment principal, de bâtiment accessoire nécessitant des fondations et de piscine creusée doivent être accompagnées obligatoirement d’un plan projet d’implantation préparé et signé par un arpenteur-géomètre.

Veuillez noter que l’inspecteur municipal peut exiger tout autre document pertinent à l’analyse de votre demande.

Durée de validité et renouvellement

Les permis et certificats, sauf exception, sont valides pour une durée d’un an. Toutefois, un permis devient nul et non avenu si :

  • les travaux de construction n’ont pas débuté dans un délai de 6 mois à compter de son émission;
  • les fondations d’une construction neuve n’ont pas été coulées dans un délai de 3 mois à compter de son émission;
  • pour un lotissement, le plan d’opération cadastrale n’a pas été enregistré auprès du ministère des Ressources naturelles dans un délai de 6 mois à compter de son émission;
  • il y a eu interruption des travaux durant une période de plus de 6 mois.

Si les travaux ne sont pas terminés dans les délais accordés, il est possible de renouveler votre permis ou certificat selon les modalités suivantes, sans quoi une nouvelle demande devra être effectuée :

  • 1er renouvellement de permis au montant du permis original dans le mois suivant son expiration et pour une durée de 6 mois ;
  • Renouvellement d’un certificat d’autorisation au montant de 25 $ dans le mois suivant son expiration et pour une durée de 6 mois ;

Inspection finale et évaluation

Lorsque vos travaux sont terminés, vous devez en aviser le Service de l’urbanisme afin qu’une inspection finale puisse être effectuée. Lorsque l’inspecteur attestera la conformité des travaux, les informations pertinentes concernant l’évaluation de votre propriété seront transmises à l’évaluateur agréé mandaté par la MRCVR afin d’apporter les ajustements au rôle d’évaluation foncière.

Cette étape peut prendre plusieurs mois avant d’être officialisée puisque dans certains cas, l’évaluateur mandaté doit également aller constater les travaux. C’est lors des mises à jour du rôle d’évaluation foncière, qui ont lieu 4 fois par année, que la valeur de votre propriété est ajustée. Vous recevrez alors un ajustement ou un crédit de taxes, le cas échéant.