Rôle d’évaluation

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Le rôle d’évaluation est le registre public définissant la valeur des biens immobiliers d’un territoire en vue d’établir l’impôt foncier. Il est en vigueur pour trois exercices financiers.

Le rôle d’évaluation a les fonctions suivantes :

  • fournir tous les renseignements exigés pour la taxation (identification de l’unité d’évaluation, du ou des propriétaires, des caractéristiques de l’unité d’évaluation, des valeurs et la répartition fiscale);
  • permettre une fiscalité foncière transparente en donnant accès à toute personne intéressée à ces renseignements;
  • permettre à tout contribuable de comparer les inscriptions relatives à sa propriété avec d’autres immeubles semblables.

La firme Évimbec a été mandatée par la MRC de la Vallée-du-Richelieu pour la confection et la mise à jour du rôle d’évaluation de la Municipalité de Saint-Mathieu-de-Beloeil.

Conformément à la loi, l’évaluateur doit, pour chaque unité d’évaluation, s’assurer au moins tous les neuf ans de l’exactitude des données inscrites au rôle. L’évaluateur ou son représentant peut visiter et examiner un bien situé sur le territoire entre 8 h et 21 h du lundi au samedi (sauf un jour férié) et doit être muni d’une identification certifiée par la Municipalité.

Le propriétaire ou l’occupant doit fournir ou rendre disponibles les renseignements relatifs au bien devant être porté au rôle d’évaluation. Le propriétaire ou l’occupant qui refuse l’accès du bien à l’évaluateur ou son représentant ou qui l’entrave sans excuse légitime commet une infraction et est passible d’une amende.

Rôle d'évaluation en ligne

La Municipalité de Saint-Mathieu-de-Beloeil offre la possibilité de consulter le rôle d’évaluation en ligne. Ce guichet unique permet à diverses clientèles d’obtenir de l’information sur l’évaluation d’une propriété située sur le territoire de la municipalité.

Accès aux citoyens

Accès gratuit pour les citoyens. Guichet unique, centré sur l'unité d'évaluation qui permet d'obtenir de l'information sur l'évaluation d'une propriété située sur le territoire de la municipalité.

Accès aux professionnels

Frais d'utilisation applicables pour certains services. Le portail est destiné aux professionnels du domaine de l'immobilier et permet d'accéder à des informations complémentaires dont les taxes foncières.

Demandes de révision

Toute personne désirant contester l’exactitude, la présence ou l’absence d’une inscription au rôle relativement à un bien dont elle-même ou une autre personne est propriétaire peut déposer auprès de la Municipalité une demande de révision dans le délai prévu par la loi.

L’évaluateur se doit alors de vérifier le bien-fondé de la contestation. Il doit faire, à l’intérieur du délai prescrit, une proposition écrite au demandeur pour la modification au rôle ou l’informer par écrit, avec les motifs de sa décision, qu’il n’a aucune modification à proposer.