Droits de mutation

Partager
Share on facebook
Share on twitter
Share on linkedin

La perception des droits sur les mutations immobilières par les municipalités était facultative de 1976 à 1992. Depuis janvier 1992, l’imposition des droits sur les mutations immobilières est obligatoire.

Mieux connus sous le nom de taxe de bienvenue, les droits de mutation immobilière vous obligent, à titre de nouveau résident, à payer des droits d’enregistrement à la Municipalité lors de l’acquisition d’une propriété immobilière sur son territoire. Le droit de mutation s’applique lors de l’acquisition d’un immeuble neuf ou usagé et du terrain, ou du terrain seulement. Il existe aussi d’autres types de transactions immobilières pour lesquelles cette taxe est réclamée.

Calcul du montant du droit de mutation immobilière

Le calcul du montant du droit de mutation immobilière se base sur le plus élevé des montants suivants :

  • le prix d’achat;
  • le montant de la contrepartie inscrite à l’acte de transfert. Par exemple : le prix de vente total moins la valeur des meubles;
  • la valeur inscrite au rôle d’évaluation municipale multipliée par le facteur comparatif pour tenir compte de la valeur marchande réelle de l’immeuble.

À partir de ce montant est calculé le montant du droit de mutation selon le barème suivant :

  • 0,5% sur les premiers 50 900 $;
  • 1,0% sur la tranche de 50 900,01 $ à 254 400 $;
  • 1,5% sur la tranche qui excède 254 400$.

Exonération du paiement du droit de mutation immobilière

Lors du transfert d’un immeuble, l’acquéreur peut être exonéré du paiement du droit de mutation immobilière dans les situations suivantes :

  • la base d’imposition est inférieure à 5 000 $;
  • il s’agit d’un transfert entre parents, soit
    • en ligne directe ascendante ou descendante (fils, fille, père, mère),
    • entre conjoints,
    • entre beau-père ou belle-mère et gendre ou bru,
    • entre beau-père et belle-mère et beau-fils ou belle-fille;
  • le transfert d’immeuble à sa compagnie par un actionnaire détenant plus de 90 % des actions dans la compagnie ou vice versa;
  • il s’agit d’une exploitation agricole enregistrée (E.A.E.).

Par contre, malgré les diverses exonérations prévues par la Loi, la Municipalité peut percevoir un droit supplétif au droit de mutation immobilière lors du transfert d’un immeuble sur son territoire.

Droit supplétif

Toute municipalité peut percevoir un droit supplétif au droit de mutation immobilière lors du transfert d’un immeuble situé sur son territoire et où il y a exonération du paiement du droit de mutation immobilière à l’égard de ce transfert. La Municipalité de Saint-Mathieu-de-Beloeil, perçoit ce droit supplétif en cas d’exonération, sauf dans les cas de succession, et le montant est fixé en fonction des valeurs transférées :

 

Valeur de la propriété
Montant à payer
Immeuble de moins de 5 000 $
Aucun droit
Immeuble de 5 000 $ à moins de 40 000 $
Droit supplétif équivaut au droit de mutation (0,5 %)
Immeuble de 40 000 $ et plus
200 $

Le droit supplétif ne peut être payé en plus du droit de mutation immobilière.

Source : Gouvernement du Québec