Contrats et appels d’offres

Contrats et appels d’offres

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Le règlement No. 19.04, adopté en 2019, constitue une politique de gestion contractuelle instaurant des mesures conformes à celles exigées par l’article 938.1.2 du Code municipal du Québec (L.R.Q., c. C-27.1).

Elle vise à instaurer plus de transparence et une meilleure gestion des contrats municipaux. Ainsi, le Conseil municipal instaure par la présente politique des mesures visant à :

  • assurer que tout soumissionnaire ou l’un de ses représentants n’a pas communiqué ou tenté de communiquer, dans le but de l’influencer, avec un des membres du comité de sélection relativement à la demande de soumission pour laquelle il a présente une soumission;
  • favoriser le respect des lois applicables qui visent à lutter contre le truquage des offres;
  • assurer le respect de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme et du Code de déontologie des lobbyistes adoptés sous l’égide de cette loi;
  • prévenir les gestes d’intimidation, de trafic d’influence ou de corruption;
  • prévenir les situations de conflit d’intérêts;
  • prévenir toute autre situation susceptible de compromettre l’impartialité et l’objectivité du processus de demande de soumission et de la gestion du contrat qui en résulte;
  • encadrer la prise de toute décision qui a pour effet d’autoriser la modification d’un contrat.

Depuis 2011, conformément aux mesures devant être appliquées par les municipalités, les citoyens ont dorénavant accès, par le biais du système électronique d’appel d’offres (SEAO), à la liste des contrats de 25 000 et plus attribués par leur municipalité.

Depuis le 25 mai dernier, de nouvelles dispositions de la Loi sur l’Autorité des marchés publics (LAMP) sont entrées en vigueur. C’est notamment le cas du traitement des plaintes auprès d’un organisme public ou de l’Autorité des marchés publics.

Si vous être une entreprise et que souhaitez formuler une plainte auprès de la Municipalité à l’égard d’un processus d’appel d’offres, vous devez remplir le formulaire de plainte à un organisme public disponible ci-dessous.