Lundi 17 avril de 9 h à 19 h
Règlements Nos. 22.10 et 22.11
AVIS PUBLIC est donné de ce qui suit :
- Lors d’une séance tenue le 6 février 2023, le Conseil a adopté les règlements No. 22.10 intitulé « Règlement de zonage » et No. 22.11 intitulé « Règlement de lotissement ». Les deux règlements remplacent les anciens règlements de zonage et de lotissement de la Municipalité.
- Les personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire peuvent demander que ces règlements fassent l’objet d’un scrutin référendaire en inscrivant leur nom, adresse et en apposant leur signature dans un registre ouvert à cette fin.
- Ce registre sera accessible de 9 h à 19 h, le 17 avril 2023, à l’hôtel de ville de la Municipalité Saint-Mathieu-de-Beloeil au 5000, rue des Loisirs, J3G 6X5 [art. 536 LERM].
- Le nombre de demandes requis pour qu’un scrutin référendaire soit tenu est le moins élevé entre 500 et le nombre obtenu par l’addition du nombre 13 et de celui qui équivaut à 10 % des personnes habiles à voter en excédent des 25 premières. Si le nombre n’est pas atteint, le règlement sera réputé approuvé par les personnes habiles à voter [art. 553 LERM].
- Le résultat de la procédure d’enregistrement sera annoncé au bureau de la Municipalité de Saint-Mathieu-de-Beloeil, le 17 avril 2023, à 19 h 30.
- Les règlements peuvent être consultés sur le site internet de la Municipalité à l’adresse suivante : www.stmathieudebeloeil.ca.
Les conditions pour être une personne habile à voter ayant le droit de signer un registre aux fins de participation à un référendum sont :
- Condition générale à remplir le 6 février 2023 (date d’adoption) :
Être soit domicilié dans cette Municipalité, soit propriétaire d’un immeuble dans celle-ci, soit occupant d’un lieu d’affaires situé dans celle-ci.
- Condition supplémentaire, particulière aux personnes physiques, à remplir le 6 février 2023 (date d’adoption) :
Être majeur et de citoyenneté canadienne.
- Condition supplémentaire particulière aux copropriétaires indivis d’un immeuble et aux occupants d’un lieu d’affaires :
Être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité de ceux-ci, comme le seul des copropriétaires ou des cooccupants qui a le droit d’être inscrit sur la liste référendaire à titre de propriétaire de l’immeuble ou d’occupant du lieu d’affaires.
Note : Un copropriétaire ou un cooccupant n’a pas à être désigné s’il est par ailleurs qualifié à titre de personne domiciliée, de propriétaire unique d’un immeuble ou d’occupant unique d’un lieu d’affaires.
Une personne morale peut faire une demande de participation à un référendum à condition d’être désignée par une résolution, parmi les membres, administrateurs ou employés qui, le 6 février 2023 (date d’adoption) et au moment d’exercer ce droit, sont majeurs et de citoyenneté canadienne.
Donné à la Municipalité de Saint-Mathieu-de-Beloeil, le 28 mars 2023.
Joanne Bouchard, directrice générale et greffière-trésorière