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Consultation écrite concernant le projet de règlement 08.09.62.21

Consultation écrite concernant le projet de règlement 08.09.62.21

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Lundi 3 mai 2021 à 19h45

Règlement No. 08.09.62.21modifiant le règlement de zonage No. 08.09 afin de modifier les usages permis dans la zone H-45

AVIS PUBLIC est donné par la soussignée, en conformité avec la Loi sur l’Aménagement et l’Urbanisme, de ce qui suit :

  1. QUE lors d’une séance régulière tenue le 6 avril 2021, le Conseil a adopté par résolution le premier projet de règlement No.08.09.62.21;

  2. QU’en raison de la pandémie actuelle et tel qu’autorisé par l’arrêté ministériel 2021029 du 18 avril 2021,l’assemblée publique de consultation est remplacée par une consultation écrite d’une durée de quinze (15) jours. Cette consultation écrite a pour but d’entendre les personnes et organismes qui désirent s’exprimer à propos du projet de règlement mentionné en rubrique. Les commentaires écrits peuvent être transmis, jusqu’au lundi 3 mai à 16h30 par courriel à l’adresse suivante: direction@stmathieudebeloeil.ca ou par courrier à : Madame Lyne Rivard, directrice générale, 5000, rue des Loisirs, StMathieudeBeloeil (QC) J3G 2C9.

  3. QUE le projet de règlement peut être consulté aux bureaux municipaux situés au 5000,rue des Loisirs, StMathieudeBeloeil, durant les heures d’ouverture ou sur le site Web.
  4. QUE le premier projet de règlement No. 08.09.62.21, concernant usages permis dans la zone H45,afin d’autoriser les usages d’établissements publics, contient des dispositions propres à un règlement et est exempté d’approbation référendaire selon l’article ;

DONNÉ à, SaintMathieudeBeloeil, ce seizième jour davril 2021.

Lyne Rivard, directrice générale et secrétaire-trésorière

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