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Avis public • Tenue de registre

Avis public • Tenue de registre

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À toutes les personnes habiles à voter ayant le droit d'être inscrites sur la liste référendaire de la municipalité

Procédure d'enregistrement • Règlement particulier No. 08.09.60.20 B

Conformément à la règlementation en vigueur, cet avis publics a été affichés aux trois endroits désignés par le Conseil, soit à la placette postale située sur la rue des Muguets, à l’entrée extérieure et dans le hall intérieur de l’hôtel de ville.

Un avis public est donné par la directrice générale et secrétaire trésorière concernant ce qui suit :

Lors de la séance du Conseil municipal de la Municipalité de Saint-Mathieu-de-Beloeil tenue le 2 mars 2020, le Conseil a adopté le règlement particulier No. 08.09.60.20 B intitulé « Règlement particulier No. 08.09.60.20 B modifiant le règlement de zonage No. 08.09 afin de modifier les usages permis dans la zone « H-52 ».

Objet du règlement particulier No. 08.09.60.20 B

Le règlement décrète que l’annexe A du règlement de zonage No. 08.09 est modifiée par la modification de la grille des usages et des normes de la zone « H-52 » afin d’y inclure les dispositions normatives telles que décrites dans la nouvelle grille présentée à l’annexe 1 du présent règlement qui en fait partie intégrante. Les modifications sont les suivantes :

  • Par l’autoriation de l’usage « Habitation » unifamiliale jumelée et contiguë et des normes spécifiques s’y rattachant.
Registre *

Pour signer le registre, les personnes habiles à voter devront établir leur identité en présentant une des pièces suivantes :

  • carte d’assurance-maladie délivrée par la Régie de l’assurance-maladie du Québec; ou
  • permis de conduire ou permis de conduire probatoire délivré sur support plastique par la Société de l’assurance-automobile du Québec; ou
  • passeport canadien.

Le registre sera accessible de 9h à 19h, le 1er avril 2020, à l’hôtel de ville situé au 5000, rue des Loisirs, à Saint-Mathieu-de-Beloeil (Québec).

Le nombre requis de demandes pour que le règlement particulier No. 08.09.60.20 B fasse l’objet d’un scrutin référendaire est de 24. Si ce nombre n’est pas atteint, le règlement particulier No. 08.09.60.20 B sera réputé approuvé par les personnes habiles à voter.

Le résultat de la procédure d’enregistrement sera annoncé à 19h01 le 1er avril 2020 à l’hôtel de ville situé au 5000, rue des Loisirs, à Saint-Mathieu-de-Beloeil (Québec).

Le règlement particulier No. 08.09.60.20 B peut être consulté à l’hôtel de ville durant les heures d’ouverture régulières et pendant les heures d’enregistrement.

* Veuillez noter qu’en raison de la situation actuelle, soit la pandémie de Coronavirus (COVID-19), il est possible, selon les directives gouvernementales qui pourraient être données à cet effet, que la tenue du registre soit reportée. De plus, étant donné que les bureaux municipaux sont fermés au public, il est possible d’obtenir copie du règlement particulier No. 08.09.60.20 B en faisant la demande par courriel à la Municipalité.

Conditions pour être une personne habile à voter ayant le droit d’être inscrite sur la liste référendaire de la Municipalité de Saint-Mathieu-de-Beloeil

Condition générale à remplir le 2 mars 2020 :

  • est une personne habile à voter de la municipalité, toute personne qui n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue à l’article 524 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (L.R.Q., c. E-2.2) et qui remplit l’une des deux conditions suivantes:
    • être domiciliée dans la municipalité et, depuis au moins six mois, au Québec ;
    • être, depuis au moins 12 mois, le propriétaire d’un immeuble ou l’occupant d’un établissement d’entreprise, au sens de la Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q., c. F-2.1) situé dans la Municipalité de Saint-Mathieu-de-Beloeil.
  • Condition supplémentaire particulière aux personnes physiques, à remplir le 2 mars 2020 :
    • être majeur et de citoyenneté canadienne, et ne pas être en curatelle.
  • Condition supplémentaire particulière aux copropriétaires indivis d’un immeuble et aux cooccupants d’un établissement d’entreprise :
    • être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité de ceux-ci, comme le seul des copropriétaires ou des cooccupants qui a le droit d’être inscrit sur la liste référendaire de la municipalité de Saint-Mathieu-de-Beloeil à titre de propriétaire de l’immeuble ou d’occupant de l’établissement d’entreprise. (Note: un copropriétaire ou un cooccupant ne doit pas être désigné s’il est par ailleurs qualifié à titre de personne domiciliée, de propriétaire unique d’un immeuble ou d’occupant unique d’un établissement d’entreprise) ;
    • avoir produit ou produire au moment de la signature du registre une procuration désignant la personne autorisée à signer le registre et à être inscrite sur la liste référendaire, le cas échéant.
  • Condition particulière au propriétaire unique d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise :
    • avoir produit ou produire à la municipalité au moment de la signature du registre un écrit signé par le propriétaire ou l’occupant ou, s’il s’agit d’une personne morale, une résolution, demandant l’inscription sur la liste référendaire.
  • Condition préalable d’exercice du droit d’une personne morale :
    • désigner par résolution, parmi ses membres, administrateurs ou employés, une personne qui, le 2 mars 2020 et au moment d’exercer ce droit, est majeure et de citoyenneté canadienne;
    • avoir produit ou produire au moment de la signature du registre une résolution désignant la personne autorisée à signer le registre et à être inscrite sur la liste référendaire, le cas échéant.
  • Sauf dans le cas d’une personne désignée à titre de représentant d’une personne morale, nul ne peut être considéré comme personne intéressée à plus d’un titre conformément à l’article 531 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

DONNÉ à, Saint-Mathieu-de-Beloeil, ce dix-huitième jour de mars 2020.

Lyne Rivard
Directrice générale et secrétaire-trésorière

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